Activité mixte TVA : tester le CA global et les services

Appliquez le double test : plafond global de l’activité et plafond inclus des prestations de services.

Point de décision

Une activité mixte ne se teste pas opération par opération. Le CA global doit respecter le plafond des ventes et la part services doit respecter son propre plafond.

Éléments à vérifier

• Total annuel ventes + services
• Sous-total annuel des services
• Seuils de base pour l’éligibilité N+1
• Seuils majorés pour une éventuelle sortie immédiate

Source officielle

DGFiP : règle des activités mixtes

Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.