Seuil TVA services 2026 : 37 500 € et 41 250 €
Distinguez le seuil de base de 37 500 € du seuil majoré de 41 250 € et la temporalité de sortie.
Point de décision
Pour les prestations de services, le seuil de base sert à vérifier l’éligibilité de l’année suivante. Le dépassement du seuil majoré en cours d’année entraîne une sortie à compter de la date du dépassement.
Éléments à vérifier
- CA de services cumulé hors taxe
- Date et montant de l’opération qui provoque le dépassement
- Éventuelle activité de ventes à intégrer au CA global
- Année de création ou situation particulière à traiter séparément
Source officielle
DGFiP : régimes d’imposition à la TVA
Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.