Franchise TVA 2026 : seuils ventes, services et sortie
Testez le CA global et les services avec les seuils 85 000/93 500 € et 37 500/41 250 €, puis identifiez la vérification suivante.
Tester mes montantsTester le chiffre d’affaires global et les services
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Seuil TVA services 2026 : 37 500 € et 41 250 €Distinguez le seuil de base de 37 500 € du seuil majoré de 41 250 € et la temporalité de sortie.Seuil TVA ventes 2026 : 85 000 € et 93 500 €Testez le CA global de ventes, restauration sur place et hébergement éligible avec les deux seuils officiels.Seuil majoré TVA : quand la franchise s’arrête immédiatementRepérez la différence entre la zone de tolérance et le dépassement qui produit une sortie en cours d’année.Dépassement du seuil TVA : date de sortie et actionsPréparez la date de franchissement, les factures concernées et le signalement au SIE sans confondre les deux seuils.Activité mixte TVA : tester le CA global et les servicesAppliquez le double test : plafond global de l’activité et plafond inclus des prestations de services.Première facture avec TVA après dépassementSéparez la facture encore sous franchise, la date de dépassement et les mentions à mettre à jour avec le SIE.Franchise de TVA 2026 : règles et vérificationsRetrouvez les seuils actuels, les exclusions, l’option volontaire et les limites du calcul pour 2026.Franchise TVA européenne : plafond UE de 100 000 €Séparez le régime domestique français de l’exemption PME demandée dans un autre État membre.
Méthode et limites
Le moteur applique le double test du CA global et du CA de services, puis distingue seuil de base et seuil majoré. Il ne connaît ni votre dossier fiscal, ni vos options, ni la qualification définitive de vos opérations.