Seuil majoré TVA : quand la franchise s’arrête immédiatement
Repérez la différence entre la zone de tolérance et le dépassement qui produit une sortie en cours d’année.
Point de décision
La sortie immédiate ne doit pas être déduite du seul dépassement du seuil de base. Elle intervient lorsque le seuil majoré applicable est dépassé en cours d’année.
Éléments à vérifier
- Seuil majoré applicable à chaque catégorie
- Date exacte de l’opération de dépassement
- Factures émises autour de cette date
- Confirmation du dossier par le service des impôts des entreprises
Source officielle
DGFiP : sortie en cours d’activité
Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.