Seuil TVA ventes 2026 : 85 000 € et 93 500 €

Testez le CA global de ventes, restauration sur place et hébergement éligible avec les deux seuils officiels.

Point de décision

Le seuil de base est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 €. En activité mixte, le CA global et le sous-plafond des services doivent être vérifiés ensemble.

Éléments à vérifier

• CA annuel hors taxe de toutes les opérations
• Qualification correcte des ventes et hébergements
• Part des prestations de services
• Opérations exclues ou taxées sur option

Source officielle

DGFiP : franchise en base et seuils

Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.