Dépassement du seuil TVA : date de sortie et actions

Préparez la date de franchissement, les factures concernées et le signalement au SIE sans confondre les deux seuils.

Point de décision

Après perte de la franchise, le dossier doit être mis à jour auprès du SIE pour déclarer et payer la TVA. Le checker ne dépose aucune formalité.

Éléments à vérifier

• Journal de CA permettant d’identifier le jour de dépassement
• Catégorie de l’opération déclenchante
• Liste des factures à partir de cette date
• Message au SIE et accès professionnel à vérifier

Source officielle

DGFiP : micro-entrepreneur redevable de la TVA

Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.