Franchise de TVA 2026 : règles et vérifications

Retrouvez les seuils actuels, les exclusions, l’option volontaire et les limites du calcul pour 2026.

Point de décision

Les seuils de TVA sont distincts de ceux du régime micro. Les professions à seuils spécifiques, activités exclues, options et années de création nécessitent une vérification dédiée.

Éléments à vérifier

• Nature réelle de l’activité
• CA global et CA de services
• Exclusion ou option déjà exercée
• Année de création et seuils spécifiques éventuels

Source officielle

DGFiP : règles 2026 de la franchise en base

Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.