Franchise TVA européenne : plafond UE de 100 000 €
Séparez le régime domestique français de l’exemption PME demandée dans un autre État membre.
Point de décision
La franchise européenne exige notamment un CA annuel UE inférieur ou égal à 100 000 € en N et N-1, le respect des seuils de l’État d’exemption et une demande instruite par l’administration.
Éléments à vérifier
- CA annuel dans toute l’Union en N et N-1
- Seuils de chaque État membre demandé
- Absence d’inscription incompatible au non-Union OSS ou IOSS
- Rapports trimestriels et signalement sous 15 jours d’un dépassement UE
Source officielle
DGFiP : franchise en base TVA européenne
Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.