Première facture avec TVA après dépassement

Séparez la facture encore sous franchise, la date de dépassement et les mentions à mettre à jour avec le SIE.

Point de décision

Sous franchise, aucune TVA n’est facturée ni déduite et la facture porte la mention officielle. Après sortie, confirmez la date et les obligations de facturation avant d’émettre le document.

Éléments à vérifier

• Date officielle de fin de franchise
• Facture et opération qui provoquent le dépassement
• Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » avant sortie
• Numéro de TVA et régime déclaratif après mise à jour du dossier

Source officielle

DGFiP : obligations et mention de facture

Information générale uniquement. L’administration détermine le régime applicable ; vérifiez les règles actuelles pour vos faits et votre année.